Découvrez ci-dessous les principales lois de défiscalisation. Suivant votre situation, une loi ou une sélection de plusieurs lois peut vous permettre de gagner de l’argent, alors n’hésitez pas à demander une étude personnalisée.

1. Loi Paul / Loi Girardin

Selon la nouvelle Loi GIRARDIN publiée le 22 juillet 2003, deux principes de défiscalisation s'appliquent selon que la construction a ou non débuté avant la publication de la loi. Ainsi, lorsque les travaux ont commencé avant le 23 juillet 2003, la défiscalisation applicable est le dispositif Paul, lorsque les travaux n'ont pas commencé, le nouveau dispositif Loi Girardin s'applique. Les deux dispositifs sont très favorables et permettent une réduction très importante de l'impôt sur le revenu.

La défiscalisation dans l’immobilier pour les particuliers : de 25% à 50% de réduction d’impôt :
- Les personnes pouvant bénéficier de ces lois sont celles domiciliées en France et Outre-Mer.

La réduction de l’impôt sur le revenu est de 40%; 25% du montant de l’acquisition en Loi Paul et 25% à 50% en Loi Girardin :
- Trois possibilités s’offrent : l’acheteur loue le bien avec un plafond de loyer, l’acheteur loue le bien sans plafond, l’acheteur habite le logement.

2. Loi Scellier

La LOI SCELLIER c’est une REDUCTION D’IMPOTS.
La loi Scellier permet une réduction d’impôt de 25 % du prix de revient du logement. Avec un plafond de 300 000 € d’investissement et un seul logement par an. Cette réduction d'impôt de 25 % de l’investissement s’étale sur 9 ans de manière linéaire. Pour bénéficier des avantages fiscaux, le logement doit être loué vide, à usage de résidence principale, pour une durée minimale de 9 ans. Il faut aussi veiller à respecter des plafonds de loyer et de ressources du locataire.

En confiant la gestion de votre logement à un professionnel, vous évitez les risques de réintégration fiscale liés au non respect de ces obligations.



3. Loi Malraux

La réalisation d'une opération de restauration correspond à un investissement locatif dans l'ancien assorti de travaux réalisés dans certains secteurs protégés.

L'avantage fiscal consiste en la déduction du revenu global sans limitation de montant, d'une grande partie des travaux.

4. Statut : loueur meublé professionnel

L'article 151 septies du Code Général des impôts pose deux conditions pour accéder au Statut de Loueur Meublé Professionnel :

1 - Le loueur doit être inscrit en tant que tel au registre du commerce.
2 - Les recettes annuelles doivent dépasser 23 000 € ou bien représenter plus de la moitié des revenus professionnels du foyer fiscal. Ces revenus sont imposés dans la catégorie des BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux)

Une fiscalité exceptionnelle au titre de l'impôt sur le revenu :
Le Loueur en Meublé Professionnel peut déduire la totalité des charges réelles. En plus, toutes les charges d'acquisition sont déductibles ainsi que la totalité des intérêts d'emprunt du revenu global.

Exonération des plus-values :
Le Loueur Meublé Professionnel est soumis au régime des plus values professionnelles. Celles-ci sont exonérées d'impôt si l'activité est exercée depuis plus de 5 ans et si les recettes générées par l'activité LMP sont inférieures à 152.500 € par an.

Exonération d'ISF :
En tant que bien professionnel, les logements acquis ne sont pas soumis à l'ISF (comme tous les outils de travail), si l'investisseur retire plus de la moitié de ses revenus professionnels de cette activité.

Allègement des droits de successions.
Les héritiers d'un Loueur Meublé Professionnel bénéficient des mêmes dispositions que celles favorisant la transmission d'entreprise.

Amortissement des biens :
La totalité des biens pourrait être amortie, généralement sur 10 ans pour le mobilier et 20 ans sur le foncier (80 % du foncier, les 20 % restant étant considérés comme le terrain). En cas de déficit d'exploitation, les amortissements sont différés indéfiniment.

5. Statut : loueur meublé non professionnel

Pour accéder au Statut de Loueur Meublé non Professionnel, deux conditions sont à remplir :
1 – Réaliser moins de 23 000 € de recettes annuelles au titre de la location de locaux d’habitation meublés ou retirer de cette activité moins de 50% de leur revenu (avec inscription au registre du commerce et des sociétés)
2– Ne pas être immatriculé au Registre du Commerce et des sociétés en tant que loueur meublé professionnel.

Conditions d’applications :
Les personnes physiques imposables domiciliées en France ou en Outre-Mer, ainsi que les personnes morales (de type SARL de famille, EURL ou SNC) doivent louer un bien meublé : le bien doit être un local destiné à l’habitation et donc suffisamment garni de meubles pour être considéré comme tel.

Une fiscalité intéressante :
Puisque les charges d’exploitation liées à l’activité de loueur meublé non professionnel sont déductibles des loyers. Le déficit fiscal est reportable sur les revenus futurs produits mais sans imputation sur les BIC non professionnels.

Amortissement :
Le mobilier peut être amorti à 100% entre 5 et 10 ans.
L’immobilier peut être amorti entre 20 et 30 ans.
Le loueur en meublé non professionnel peut déduire les amortissements dans la limite du montant des loyers diminués des autres charges afférentes aux biens loués.
Le report des amortissements non déduits est sans limitation de durée.

6. Loi Demessine / Loi ZRR

La loi Demessine (ou loi de Zone de Revitalisation Rurale) s’adresse à toute personne physique ou SCI, ou société non soumise à IS.

Elle s’applique aux logements neufs et assimilés acquis entre le 1er janvier 1999 et le 31 décembre 2010. Les logements doivent être situés dans une résidence de tourisme classée, située dans une Zone de Revitalisation Rurale. Ces logements doivent être détenus en pleine propriété.

Conditions d’application :
Le logement doit être loué nu pendant au moins neuf ans à un exploitant de Résidence de tourisme dans le mois qui suit l’achèvement de l’immeuble ou son acquisition.

Caractéristique de la défiscalisation :
La réduction d’impôt est égale à 25% du prix de revient de l’immeuble pour les logements acquis ou achevés à compter du 1er janvier 2005 (avec possibilité de récupérer la TVA sous certaines conditions).
Limité à 50 000 € pour une personne célibataire et 100 000 € pour un couple marié. La réduction est de 15% si le logement a été acquis avant le 01/01/2004.
La durée de cet avantage est de 6 ans au plus à raison du quart de l’avantage maximal chaque année.